M@rc
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 Posté le 20.05.2007 17:23 |  | | EXCES DE VITESSE |
Quelle est la différence entre excès de vitesse et dépassement de la vitesse autorisée ?
Au risque de donner l`impression de vouloir jouer sur les mots, il est nécessaire de distinguer ces deux notions, dans la mesure où leurs conséquences juridiques sont différent L`excès de vitesse est constitué par le fait que le conducteur n`a pas modulé sa vitesse en fonction des obstacles ou des conditions de visibilité, ainsi que l`exige le Code de la Route. La Cour de Cassation estime qu`il s`agit d`un fait dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, et que l`emploi d`un cinémomètre n`est pas le seul mode légal de preuve d`une contravention d`excès de vitesse. Les tribunaux ont pu considérer que la preuve de l`excès de vitesse découlait des résultats mêmes de cette inconscience, appuyés par les témoignages de témoins ou par des éléments divers consignés dans des P.V. Ainsi, Ils ont retenu la lecture du compteur du véhicule de Gendarmerie pour retenir l`infraction.
En revanche, les Tribunaux jugent que concernant le dépassement de vitesse autorisée, lorsqu`il ne s`accompagne d`aucun accident, l`infraction doit être prouvée avec certitude. En conséquence, elle doit être établie au moyen d`appareils de mesures fiables et de méthodes précises.
Circuler trop lentement est une infraction
L`article R 11 du Code de la Route prévoit que les véhicules ne doivent pas circuler sans raison
à une vitesse anormalement réduite.
Lorsqu`une raison valable vous oblige à circuler à une telle vitesse, vous devez avertir les autres automobilistes en allumant vos feux de détresse. Le Code de la Route prévoit que les conducteurs qui circulent sur la voie gauche d`une route à plusieurs voies, doit circuler au moins à 80 km/h (seulement en cas de conditions atmosphériques et de visibilité normales).
Sanctions encourues pour un dépassement de :
Moins de 20 km/h de la vitesse autorisée, une amende forfaitaire de 137 € (900 F), minorée à 91 € (600 F) si elle est payée dans les 7 jours, et majorée à 381 € (2 500 F) au-delà de 30 jours,
Retrait d`un point, pas de suspension du permis.
- Les excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, une amende forfaitaire de 137 € (900 F), minorée à 91 € (600 F) si elle est payée dans les 7 jours, et majorée à 381 € (2 500 F) au-delà de 30 jours, retrait de 2 points, pas de suspension du permis.
- Les excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, une amende forfaitaire de 137 € (900 F) , minorée à 91 € (600 F) si elle est payée dans les 7 jours, et majorée à 381 € (2 500 F) au-delà de 30 jours, retrait de 3 points, pas de suspension du permis.
- Les excès de vitesse entre 40 km/h et 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, une amende pouvant aller jusqu`à 762 € (5 000 F), retrait de 4 points, suspension du permis jusqu`à 3 ans.
- Les excès de vitesse de 50 km/h et plus au-dessus de la vitesse autorisée, une amende pouvant aller jusqu`à 1 524 € (10 000 F), retrait de 4 points, suspension du permis jusqu`à 3 ans.
La loi Gayssot a institué un délit de grand excès de vitesse pour les automobilistes récidivistes, ayant été condamnés par un jugement définitif datant de moins de 12 mois pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h. Ce délit est sanctionné par 3 mois d`emprisonnement, 3 811 € (25 000 F) d`amende et une suspension pouvant aller jusqu`à 3 ans et retrait de 6 points.
Délit de grand excès de vitesse
La Loi Gayssot a introduit dans le Code de la Route (Article L.4-1) le délit de grand excès de vitesse. Elle sanctionne ces faits de trois mois d`emprisonnement et 3 811 € (25 000 F) d`amende, plus une suspension de permis pouvant aller jusqu`à 3 ans, et perte de 6 points.
Cependant, pas de panique. Selon les statistiques, une minorité de conducteur serait concernée
(Il semblerait que cela ne touche pas plus de 1% des automobilistes).
Concrètement, quand risque-t-on d`être poursuivi pour ce délit ? Va-t-on vraiment aller en prison Pour cela?
Les récidivistes :
Tout conducteur déjà condamné pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, et qui récidive dans un délai de 12 mois à partir de la date à laquelle la peine a été prononcée, est passible de 3 mois d`emprisonnement, de 3 811 € (25 000 F) d`amende et d`une suspension de permis pouvant aller jusqu`à 3 ans (ce sont les peines maxima
Les, le juge a la faculté de les réduire), en plus d`une perte de 6 points.
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